Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société KLINOVA, exploitant la marque commerciale Stop-Punaises (ci-après « Stop-Punaises »), et de ses Clients dans le cadre des prestations de désinsectisation proposées par Stop-Punaises.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou un bon de commande.

Pour les traitements contre les punaises de lit, le terme « Protocole Stop-Punaises » désigne les consignes de préparation, de sécurité et de suivi applicables au traitement concerné. Le protocole est mis à la disposition du Client sur /protocole-punaises-de-lit . La version applicable est celle portée à la connaissance du Client au moment de l'acceptation du devis. Les consignes de sécurité qui devraient être adaptées ultérieurement sont communiquées au Client.

Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, elles s'appliquent à toutes les interventions et prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve. La signature d'un devis ou le fait de confier une prestation à STOP-PUNAISES vaut adhésion pleine et entière aux CGV, lesquelles deviennent opposables au client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations particulières du devis, contrat ou avenant signé par les parties, ces stipulations particulières prévalent.

Les devis établis par STOP-PUNAISES sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Ils peuvent être établis à partir des déclarations du Client, de photographies, de vidéos ou de tout autre élément permettant d'évaluer la situation.

Le devis accepté fixe le périmètre de la prestation, la méthode prévue, le nombre de passages lorsqu'il est déterminé à l'avance et le prix convenu. Le Client s'engage à fournir des informations aussi exactes et complètes que possible, notamment sur le nombre de pièces infestées, les couchages et mobiliers concernés, la superficie, l'encombrement et l'accessibilité des lieux.

Si les conditions constatées sur place diffèrent de manière substantielle des informations communiquées et nécessitent une modification du périmètre ou des prestations prévues, STOP-PUNAISES en informe le Client avant toute prestation supplémentaire. Aucun supplément n'est facturé sans l'accord préalable du Client. En l'absence d'accord, STOP-PUNAISES peut limiter son intervention au périmètre prévu au devis ou reporter la prestation lorsque les conditions constatées empêchent son exécution dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou d'efficacité.

L'acceptation du devis peut être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, ou par tout écrit exprimant sans ambiguïté l'accord du Client, sous réserve des règles particulières applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Les prix communiqués aux Clients consommateurs sont exprimés en euros TTC. Les tarifs professionnels sont exprimés en HT, sauf indication contraire.

Pour les traitements contre les punaises de lit, le prix est notamment déterminé en fonction du nombre de pièces infestées, de l'importance de l'infestation, du nombre de couchages et de mobiliers à traiter, de la superficie, de l'encombrement, de la configuration et de l'accessibilité des lieux. Pour certaines autres prestations, notamment le traitement des puces, la superficie à traiter peut constituer le principal critère tarifaire.

Le déplacement en Île-de-France est inclus dans le prix communiqué, sauf mention expresse contraire figurant au devis.

Les contraintes particulières connues avant l'intervention, notamment un étage élevé sans ascenseur, un accès difficile ou une intervention demandée dans des conditions particulières, sont prises en compte dans le devis.

Si une modification du périmètre ou une prestation supplémentaire devient nécessaire après constatation sur place, elle ne peut donner lieu à facturation qu'après information et accord préalable du Client.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou espèces, dans la limite des plafonds légaux. Sauf stipulation contraire, l'acompte est exigible à la commande et le solde est dû à l'issue du premier passage. Dans certains cas, un échéancier peut être précisé dans le devis.

Pour les Clients professionnels, à défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance, calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, STOP-PUNAISES recueille sa demande expresse d'exécution anticipée.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant l'exécution complète de la prestation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé que si les conditions légales relatives à la demande expresse d'exécution et à la reconnaissance de la perte de ce droit ont été respectées.

Lorsqu'un traitement comprend plusieurs passages, la seule réalisation du premier passage ne signifie pas, à elle seule, que l'ensemble de la prestation contractuelle a été exécuté.

L'efficacité des traitements impose le respect strict des consignes du Protocole Stop-Punaises. Le Client s'engage notamment à :

• • désencombrer et dégager les zones à traiter (literie, plinthes, placards),
• • laver le linge, housses, draps et textiles concernés à 60 °C minimum, ou, lorsque cela n'est pas possible, placer les articles dans un congélateur à −18 °C pendant au moins 72 heures ;
• • protéger ou retirer les objets fragiles et effets personnels,
• • assurer l'accès aux locaux, ainsi que la disponibilité d'électricité et d'aération,
• • signaler la présence éventuelle de personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons, personnes âgées, personnes immunodéprimées, animaux),
• • sécuriser enfants/animaux et respecter les délais de ré-entrée,
• • en cas d'utilisation de biocides, respecter strictement les consignes de sécurité (durée d'éviction, aération, nettoyage complémentaire),
• • respecter les consignes post-traitement (aspiration, lavage des textiles, pose de housses, utilisation des pièges témoins).

La préparation matérielle des lieux peut, sur demande expresse du Client, être réalisée par Stop-Punaises moyennant facturation complémentaire. Le Client s'engage aussi à signaler tout traitement antiparasitaire antérieur (chimique ou mécanique) réalisé par lui-même ou par un tiers.

Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés sont disponibles sur simple demande.

Les prestations sont réalisées à l'aide de méthodes professionnelles : vapeur sèche, aspiration, installation de pièges témoins et, si nécessaire, utilisation de biocides réservés aux professionnels certifiés.

Certaines limites techniques peuvent réduire l'efficacité du traitement (cloisons, gaines techniques, parties communes, logements voisins constituant des foyers de réinfestation).

STOP-PUNAISES se réserve le droit de reporter ou d'annuler une intervention en cas de conditions rendant son exécution impossible ou dangereuse (logement insalubre, absence de préparation, défaut d'accès sécurisé, panne d'énergie, force majeure).

Lorsqu'elle est expressément prévue au devis, la prestation bénéficie d'une garantie contractuelle de trois (3) mois. Sauf stipulation contraire, cette garantie s'applique au traitement combiné vapeur + insecticide contre les punaises de lit. Le traitement vapeur seule n'en bénéficie pas. Les autres méthodes ou prestations ne bénéficient de cette garantie que lorsqu'elle est expressément mentionnée au devis.

La période de garantie commence à compter de la date du dernier passage effectivement réalisé au titre du traitement initial. Elle couvre uniquement la persistance de l'infestation de punaises de lit faisant l'objet du devis initial et dans le périmètre traité.

Cette garantie constitue une garantie contractuelle de suivi et de réintervention. Elle ne constitue pas une assurance contre une nouvelle infestation ou une réintroduction de punaises postérieure au traitement.

Conditions d'application

La garantie s'applique sous réserve :

• du règlement intégral de la prestation ;
• de la réalisation de l'ensemble des passages prévus au devis ;
• du respect des consignes de préparation, de sécurité et de suivi communiquées par STOP-PUNAISES ;
• de l'accès aux locaux aux dates convenues ou replanifiées d'un commun accord ;
• de la coopération du Client permettant un suivi raisonnable de l'évolution de l'infestation.

Réintroduction ou nouvelle infestation

La garantie ne couvre pas une nouvelle infestation résultant d'une réintroduction postérieure au traitement, notamment depuis un logement voisin, les parties communes, un déplacement ou un hébergement extérieur, des bagages, textiles, meubles ou autres objets infestés introduits dans les lieux.

Consignes pendant le traitement et la période de garantie

Pendant le traitement initial et la période de garantie, le Client doit solliciter l'avis de STOP-PUNAISES avant toute initiative susceptible d'avoir une incidence significative sur le traitement ou son suivi.

En dehors des mesures recommandées par STOP-PUNAISES, aucun insecticide, fumigène, répulsif, poudre ou autre traitement anti-punaises ne doit être appliqué sans validation préalable. De même, les couchages, meubles ou objets potentiellement infestés ne doivent pas être déplacés, démontés, évacués ou introduits dans le logement d'une manière susceptible de provoquer la dispersion de l'infestation sans avis préalable.

Ces initiatives peuvent notamment disperser les punaises, masquer les indices de présence, altérer l'action des produits appliqués ou rendre plus difficile l'évaluation de l'évolution de la situation.

Mesures complémentaires

Lorsque l'état du logement, de la literie ou du mobilier empêche le traitement satisfaisant d'un refuge, STOP-PUNAISES peut demander la réalisation de mesures complémentaires raisonnablement nécessaires, notamment :

• la pose d'une housse intégrale anti-punaises adaptée ;
• le lavage ou le traitement thermique de certains textiles ;
• le désencombrement de certaines zones ;
• le démontage ou le déplacement de certains éléments ;
• lorsque cela est nécessaire, le remplacement ou l'évacuation d'un matelas, sommier ou mobilier impossible à traiter correctement.

Le Client est informé de la mesure demandée et du délai raisonnable dans lequel elle doit être réalisée.

Incidence d'un manquement sur la garantie

Le non-respect d'une consigne ou l'absence de réalisation d'une mesure demandée ne prive le Client du bénéfice de la garantie que lorsque ce manquement a effectivement empêché ou compromis le traitement ou son suivi, notamment lorsqu'il a :

• empêché la réalisation complète du traitement prévu ;
• favorisé la persistance ou la dispersion de l'infestation ;
• altéré l'action du traitement appliqué ;
• ou rendu impossible un suivi suffisamment fiable de la situation.

Dans ce cas, une intervention ultérieure peut nécessiter une nouvelle évaluation et faire l'objet d'un nouveau devis en fonction de l'évolution constatée.

Signalement et suivi

Toute nouvelle observation ou suspicion de présence de punaises de lit doit être signalée à STOP-PUNAISES dès que raisonnablement possible après sa constatation. Le Client est invité à conserver ou photographier, lorsque cela est possible, tout insecte ou indice observé et à préciser la date et le lieu de l'observation.

Ces informations peuvent être demandées avant une réintervention afin d'évaluer la persistance de l'infestation et d'adapter le traitement. Un suivi téléphonique avec le technicien peut également être réalisé pendant la période de garantie.

Cette garantie contractuelle s'applique sans préjudice des droits dont le Client bénéficie en vertu des dispositions légales applicables.

STOP-PUNAISES s'engage à exécuter les prestations convenues avec diligence et conformément aux règles applicables à son activité.

Le Client doit signaler avant l'intervention les matériaux particulièrement sensibles, les objets fragiles ou de valeur ainsi que toute circonstance susceptible d'affecter la sécurité ou les conditions d'exécution du traitement.

Certains supports peuvent présenter une sensibilité particulière à la chaleur, à l'humidité ou aux produits utilisés. STOP-PUNAISES adapte son intervention aux informations dont elle dispose et aux caractéristiques raisonnablement identifiables des supports.

STOP-PUNAISES ne répond pas des dommages ayant pour cause exclusive le non-respect par le Client des consignes de sécurité ou de traitement, une information déterminante non communiquée avant l'intervention, un défaut préexistant du support ou l'intervention d'un tiers, sous réserve que ces circonstances aient effectivement causé le dommage concerné.

Tout dommage constaté à la suite d'une intervention doit être signalé dans les meilleurs délais afin de permettre à STOP-PUNAISES d'en examiner l'origine et, si nécessaire, d'effectuer les constatations utiles.

Pour les Clients consommateurs, aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits à réparation prévus par les dispositions légales impératives.

Dans les relations entre professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, les limitations de responsabilité éventuellement convenues sont celles expressément précisées dans le devis ou le contrat conclu entre les parties.