Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société KLINOVA, exploitant la marque commerciale et le site Stop-Punaises (ci-après « Stop-Punaises ») et de ses Clients dans le cadre des prestations de désinsectisation de punaises de lit.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou un bon de commande.

Le terme « Protocole Stop-Punaises » désigne le document précisant les consignes de préparation, de suivi et d'entretien nécessaires à l'efficacité et à la sécurité du traitement (préparation des lieux, consignes post-traitement, calendrier, mesures complémentaires). Ce protocole est mis à la disposition du Client sur /protocole-punaises-de-lit (la version en ligne la plus récente faisant foi). Le Client s'engage à en prendre connaissance et à en respecter l'intégralité. Une version papier peut être fournie sur simple demande préalable.

Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, elles s'appliquent à toutes les interventions et prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve. La signature d'un devis ou le fait de confier une prestation à STOP-PUNAISES vaut adhésion pleine et entière aux CGV, lesquelles deviennent opposables au client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations particulières du devis, contrat ou avenant signé par les parties, ces stipulations particulières prévalent.

Les devis établis par STOP-PUNAISES sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Ils peuvent être réalisés à partir des déclarations du Client, de photographies ou d'une visioconférence. Dans ce cas, le devis a une valeur indicative, le prix ferme n'étant confirmé qu'après la visite technique réalisée par STOP-PUNAISES.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur l'état des lieux, l'accessibilité et le niveau d'infestation afin de permettre à STOP-PUNAISES d'établir une estimation fiable. En cas de différence significative constatée lors de l'intervention (surface réelle, état des matériaux, degré d'infestation, impossibilité d'accéder à certaines zones…), un avenant ou un devis complémentaire sera proposé au Client pour accord préalable. Les matériels, prestations ou travaux non prévus au devis initial feront l'objet d'une facturation distincte, sur la base d'un devis ou avenant accepté par le Client.

L'acceptation d'un devis ou d'une offre par le Client peut se matérialiser par tout écrit, y compris une signature manuscrite ou électronique, un courrier électronique, un message SMS ou WhatsApp exprimant sans équivoque l'accord du Client, ou encore par une commande en ligne avec obligation de paiement.

Les prix sont exprimés en euros.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés, notamment en cas de stationnement payant, d'accès difficile, d'intervention de nuit, les jours fériés ou en dehors de la zone d'intervention définie.

Si les conditions réelles d'exécution diffèrent de manière substantielle des informations initialement fournies par le Client, une révision tarifaire pourra être appliquée, sous réserve de l'accord préalable écrit du Client (avenant au devis initial).

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou espèces, dans la limite des plafonds légaux. Sauf stipulation contraire, l'acompte est exigible à la commande et le solde est dû à l'issue du premier passage. Dans certains cas, un échéancier peut être précisé dans le devis.

Pour les Clients professionnels, à défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance, calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut demander expressément que l'intervention débute avant l'expiration du délai légal. Dans ce cas, il reconnaît que si la prestation est pleinement exécutée, il perd son droit de rétractation. Si le Client exerce son droit de rétractation alors qu'une intervention a déjà commencé, il sera redevable du prix calculé au prorata des prestations déjà réalisées.

Le Client reconnaît que la prestation principale (inspection, traitement, pose de pièges) constitue l'intégralité du prix convenu. Si la prestation est exécutée dans sa totalité, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Les éventuelles visites de suivi ou réinterventions, incluses à titre de garantie sans surcoût, ne donnent pas lieu à une facturation distincte sauf demande expresse du Client pour des interventions supplémentaires hors garantie.

L'efficacité des traitements impose le respect strict des consignes du Protocole Stop-Punaises. Le Client s'engage notamment à :

• • désencombrer et dégager les zones à traiter (literie, plinthes, placards),
• • laver le linge, housses, draps et textiles concernés à 60 °C minimum, ou, lorsque cela n'est pas possible, placer les articles dans un congélateur à −18 °C pendant au moins 72 heures ;
• • protéger ou retirer les objets fragiles et effets personnels,
• • assurer l'accès aux locaux, ainsi que la disponibilité d'électricité et d'aération,
• • signaler la présence éventuelle de personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons, personnes âgées, personnes immunodéprimées, animaux),
• • sécuriser enfants/animaux et respecter les délais de ré-entrée,
• • en cas d'utilisation de biocides, respecter strictement les consignes de sécurité (durée d'éviction, aération, nettoyage complémentaire),
• • respecter les consignes post-traitement (aspiration, lavage des textiles, pose de housses, utilisation des pièges témoins).

La préparation matérielle des lieux peut, sur demande expresse du Client, être réalisée par Stop-Punaises moyennant facturation complémentaire. Le Client s'engage aussi à signaler tout traitement antiparasitaire antérieur (chimique ou mécanique) réalisé par lui-même ou par un tiers.

Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés sont disponibles sur simple demande.

Les prestations sont réalisées à l'aide de méthodes professionnelles : vapeur sèche, aspiration, installation de pièges témoins et, si nécessaire, utilisation de biocides réservés aux professionnels certifiés.

Certaines limites techniques peuvent réduire l'efficacité du traitement (cloisons, gaines techniques, parties communes, logements voisins constituant des foyers de réinfestation).

STOP-PUNAISES se réserve le droit de reporter ou d'annuler une intervention en cas de conditions rendant son exécution impossible ou dangereuse (logement insalubre, absence de préparation, défaut d'accès sécurisé, panne d'énergie, force majeure).

Stop-Punaises met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de parvenir à l'éradication durable des punaises de lit.

En cas de réapparition d'infestation dans les six (6) mois suivant la dernière intervention, une nouvelle intervention sera réalisée sans frais supplémentaires, sous réserve que le Client ait respecté l'ensemble des conditions suivantes :

• Respect intégral du Protocole Stop-Punaises (préparation, consignes de sécurité, entretien post-traitement)
• Accès aux locaux garanti aux dates convenues
• Respect des délais entre interventions (15-25 jours)
• Absence d'apport extérieur (meubles infestés, déplacements, déménagements)
• Absence de traitement personnel ou par un tiers entre les passages
• Information immédiate de Stop-Punaises dès les premiers signes de réinfestation (piqûres, traces, observations)

La garantie est suspendue ou exclue en cas de non-respect du Protocole, de réinfestation d'origine extérieure (voisinage, parties communes), d'intervention non coordonnée d'un tiers, de délais anormalement longs entre visites, ou de signalement tardif de réinfestation.

En cas de traitement en un seul passage, à la demande expresse du Client ou en raison de contraintes particulières, aucune garantie de résultat ne peut être appliquée.

Le respect du Protocole Stop-Punaises est essentiel à l'efficacité du traitement et constitue une condition impérative de la garantie.

Cette garantie contractuelle est distincte des droits légaux dont bénéficie le consommateur et n'affecte en rien les garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

STOP-PUNAISES s'engage à exécuter ses prestations selon les règles de l'art. Sauf dispositions d'ordre public, l'indemnisation totale due au titre d'un même sinistre est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois, à l'exclusion des dommages corporels, des cas de dol ou de faute lourde.

STOP-PUNAISES ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, d'image, de chance) ni des dommages résultant de défauts préexistants, d'objets non protégés, de matériaux incompatibles ou de toute réinfestation provenant de tiers. Le Client signalera la présence d'objets de valeur/fragiles ; à défaut, la responsabilité de Stop-Punaises ne pourra être engagée.

Certains supports sensibles (bois bruts, textiles délicats, peintures non lessivables, vernis fragiles) peuvent s'altérer malgré les précautions prises ; la responsabilité de Stop-Punaises ne saurait être engagée sauf faute avérée.

En cas de vol ou perte de clefs/passes confiés, la responsabilité est limitée au coût de remplacement. Stop-Punaises est assurée pour les dommages causés par son personnel dans la limite des garanties ; tout dommage doit être signalé sous 24 h.

Lors d'un traitement avec biocides, STOP-PUNAISES utilise des produits autorisés et informe le Client des consignes de sécurité (éviction, aération, manipulation, protection denrées/animaux/végétaux). STOP-PUNAISES ne pourra être tenue responsable des dommages résultant du non-respect des consignes, de réactions individuelles non signalées, de l'absence d'information sur des personnes vulnérables, ou d'altérations sur matériaux sensibles non identifiés/protégés.