Conditions Générales de Vente
(Mise à jour du 23 janvier 2025)
Stop-Punaises – Marque commerciale exploitée par KLINOVA
Klinova – SAS à capital variable – SIREN 943 439 810 – RCS Paris
Siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
Zone d’intervention : Île-de-France
Activité : désinsectisation de punaises de lit (vapeur sèche, pièges, biocides si nécessaire)
Site : stop-punaises.fr
1. Préambule – Définitions – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société KLINOVA, exploitant la marque commerciale et le site Stop-Punaises (ci-après "Stop-Punaises") et de ses Clients dans le cadre des prestations de désinsectisation de punaises de lit.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou un bon de commande.
Le terme « Protocole Stop-Punaises » désigne le document précisant les consignes de préparation, de suivi et d’entretien nécessaires à l’efficacité et à la sécurité du traitement (préparation des lieux, consignes post-traitement, calendrier, mesures complémentaires). Ce protocole est mis à la disposition du Client sur https://stop-punaises.fr/protocole-punaises-de-lit (la version en ligne la plus récente faisant foi). Le Client s’engage à en prendre connaissance et à en respecter l’intégralité. Une version papier peut être fournie sur simple demande préalable.
Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, elles s’appliquent à toutes les interventions et prévalent sur tout autre document émanant du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve. La signature d’un devis ou le fait de confier une prestation à STOP-PUNAISES vaut adhésion pleine et entière aux CGV, lesquelles deviennent opposables au client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations particulières du devis, contrat ou avenant signé par les parties, ces stipulations particulières prévalent.
2. Commande – Devis – Validité – Acceptation – Acompte
Les devis établis par STOP-PUNAISES sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
Ils peuvent être réalisés à partir des déclarations du Client, de photographies ou d’une visioconférence. Dans ce cas, le devis a une valeur indicative, le prix ferme n’étant confirmé qu’après la visite technique réalisée par STOP-PUNAISES.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur l’état des lieux, l’accessibilité et le niveau d’infestation afin de permettre à STOP-PUNAISES d’établir une estimation fiable. En cas de différence significative constatée lors de l’intervention (surface réelle, état des matériaux, degré d’infestation, impossibilité d’accéder à certaines zones…), un avenant ou un devis complémentaire sera proposé au Client pour accord préalable. Les matériels, prestations ou travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’une facturation distincte, sur la base d’un devis ou avenant accepté par le Client.
L’acceptation d’un devis ou d’une offre par le Client peut se matérialiser par tout écrit, y compris une signature manuscrite ou électronique, un courrier électronique, un message SMS ou WhatsApp exprimant sans équivoque l’accord du Client, ou encore par une commande en ligne avec obligation de paiement.
Sauf stipulation contraire, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant TTC est exigé à la commande. Le solde est dû à l’issue du premier passage.
Il est expressément convenu que la prestation principale – comprenant l’inspection, la préparation, le traitement initial et la pose de pièges témoins – représente 100 % du prix du devis et reste définitivement due dès sa réalisation.
3. Prix – TVA – Frais – Révision tarifaire
Les prix sont exprimés en euros.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés, notamment en cas de stationnement payant, d’accès difficile, d’intervention de nuit, les jours fériés ou en dehors de la zone d’intervention définie.
Si les conditions réelles d’exécution diffèrent de manière substantielle des informations initialement fournies par le Client, une révision tarifaire pourra être appliquée, sous réserve de l’accord préalable écrit du Client (avenant au devis initial).
4. Paiement – Échéancier – Retard et pénalités (B2B)
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces, dans la limite des plafonds légaux.
Sauf stipulation contraire, l’acompte est exigible à la commande et le solde est dû à l’issue du premier passage. Dans certains cas, un échéancier peut être précisé dans le devis.
Pour les Clients professionnels, à défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
5. Droit de rétractation (B2C) – Exécution anticipée – Renonciation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut demander expressément que l’intervention débute avant l’expiration du délai légal. Dans ce cas, il reconnaît que si la prestation est pleinement exécutée, il perd son droit de rétractation. Si le Client exerce son droit de rétractation alors qu’une intervention a déjà commencé, il sera redevable du prix calculé au prorata des prestations déjà réalisées.
Le Client reconnaît que la prestation principale (inspection, traitement, pose de pièges) constitue l’intégralité du prix convenu. Si la prestation est exécutée dans sa totalité, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Les éventuelles visites de suivi ou réinterventions, incluses à titre de garantie sans surcoût, ne donnent pas lieu à une facturation distincte sauf demande expresse du Client pour des interventions supplémentaires hors garantie.
6. Préparation des lieux et obligations du Client - – Respect du Protocole Stop-punaises
L’efficacité des traitements impose le respect strict des consignes du Protocole Stop-Punaises. Le Client s’engage notamment à :
désencombrer et dégager les zones à traiter (literie, plinthes, placards),
laver le linge, housses, draps et textiles concernés à 60 °C minimum, ou, lorsque cela n’est pas possible, placer les articles dans un congélateur à -18 °C pendant au moins 72 heures ;
protéger ou retirer les objets fragiles et effets personnels,
assurer l’accès aux locaux, ainsi que la disponibilité d’électricité et d’aération,
Signaler à STOP-PUNAISES la présence éventuelle de personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons, personnes âgées, personnes immunodéprimées, animaux) et d’animaux, afin d’adapter les consignes de sécurité.
Sécuriser enfants/animaux et respecter les délais de ré-entrée.
En cas d’utilisation de biocides, le Client s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité communiquées (durée d’éviction, aération, nettoyage complémentaire).
respecter les consignes post-traitement (aspiration, lavage des textiles, pose de housses, utilisation des pièges témoins).
La préparation matérielle des lieux peut, sur demande expresse du Client, être réalisée par Stop-Punaises moyennant facturation complémentaire.
Le Client s’engage également à signaler à STOP-PUNAISES tout traitement antiparasitaire, chimique ou mécanique ayant été réalisé antérieurement dans les locaux, que ce soit par lui-même ou par un tiers, afin de permettre à STOP-PUNAISES d’adapter sa méthodologie et d’éviter tout risque d’incompatibilité ou de surdosage.
Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés sont disponibles sur simple demande.
7. Conditions d’intervention – Méthodes – Limites – Impossibilité
Les prestations sont réalisées à l’aide de méthodes professionnelles : vapeur sèche, aspiration, installation de pièges témoins, et, si nécessaire, utilisation de biocides réservés aux professionnels certifiés.
Certaines limites techniques peuvent réduire l’efficacité du traitement, notamment la présence de cloisons, gaines techniques, parties communes ou logements voisins susceptibles de constituer des foyers de réinfestation.
STOP-PUNAISES se réserve le droit de reporter ou d’annuler une intervention en cas de conditions rendant son exécution impossible ou dangereuse (logement insalubre, absence de préparation, défaut d’accès sécurisé, panne d’énergie, force majeure).
8. Garantie et réinterventions (conditionnées au Protocole Stop-Punaises)
STOP-PUNAISES met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de parvenir à l’éradication durable des punaises de lit.
Un suivi peut être proposé, incluant une ou deux visites de contrôle suivant le premier passage, sans frais supplémentaires, à condition que :
le Client respecte intégralement le Protocole Stop-Punaises,
l’accès aux locaux soit garanti aux dates convenues,
les délais entre interventions soient respectés.
La garantie est suspendue ou exclue en cas de non-respect du Protocole, de réinfestation d’origine extérieure (voisinage, parties communes, introduction d’objets infestés), d’intervention non coordonnée d’un tiers, ou de délais anormalement longs entre deux visites.
Cette garantie contractuelle est distincte des droits légaux dont bénéficie le consommateur.
9. Limitation de responsabilité
STOP-PUNAISES s’engage à exécuter ses prestations selon les règles de l’art et les standards professionnels en vigueur. Toutefois, aucune garantie d’éradication absolue à 100 % ne peut être donnée.
Sauf dispositions d’ordre public, l’indemnisation totale susceptible d’être due par STOP-PUNAISES au titre d’un même sinistre est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois, à l’exclusion des dommages corporels, des cas de dol ou de faute lourde.
STOP-PUNAISES ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte d’image, perte de chance) ni des dommages résultant de défauts préexistants, d’objets non protégés, de matériaux incompatibles ou de toute réinfestation provenant de tiers.
Le client s’engage à signaler expressément la présence d’objets de valeur ou fragiles dans les locaux. À défaut, Stop-Punaises ne pourra être tenue responsable en cas de dommage ou perte de ces objets.
Le Client est informé que certains supports sensibles (bois bruts, textiles délicats, peintures non lessivables, vernis fragiles) peuvent présenter des altérations malgré les précautions prises. Stop-Punaises ne pourra être tenue responsable de telles altérations sauf faute avérée.
En cas de vol ou de perte de clefs ou passes confiés à la société Stop-Punaises, sa responsabilité sera strictement limitée au coût de remplacement de ces objets à l’exclusion de toute autre conséquence ou indemnité.
Stop-Punaises est assurée auprès d’une compagnie solvable pour les dommages causés par son personnel, dans la limite des garanties d’assurance. Tout dommage doit être signalé dans un délai de 24 heures, sans quoi toute réclamation est exclue.
Lorsqu’un traitement implique l’utilisation de produits biocides, STOP-PUNAISES s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à utiliser uniquement des produits autorisés. Le Client est informé des consignes de sécurité (durée d’éviction des lieux, aération, manipulation des surfaces traitées, protection des denrées alimentaires, des animaux et des végétaux).
STOP-PUNAISES ne pourra être tenue responsable des dommages résultants :
– du non-respect par le Client de ses consignes,
– d’éventuelles réactions allergiques ou sensibilités individuelles non signalées préalablement,
– de l’absence d’information sur la présence de personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons, personnes âgées ou fragiles, animaux),
– d’altérations sur des matériaux ou supports sensibles non identifiés ou non protégés par le Client.
10. Déchets et environnement
Les déchets issus des interventions (pièges, sacs, résidus) sont collectés et éliminés dans des filières adaptées. Les fiches de données de sécurité des produits utilisés sont accessibles sur demande.
11. Conformité réglementaire et sécurité
STOP-PUNAISES applique les recommandations de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France en matière de lutte contre les punaises de lit, privilégiant les méthodes mécaniques et thermiques, et limitant l’usage de biocides aux seuls cas nécessaires
STOP-PUNAISES utilise uniquement des produits biocides autorisés, appliqués par un personnel titulaire de la certification « Certibiocide » et équipé d’équipements de protection individuelle. Le respect des réglementations en vigueur en matière de sécurité et de santé est garanti.
12. Données personnelles (RGPD)
STOP-PUNAISES est responsable du traitement des données personnelles collectées. Ces données sont utilisées pour la gestion des devis, interventions, facturation, suivi qualité et prospection commerciale.
Le traitement est fondé sur l’exécution contractuelle, l’intérêt légitime de STOP-PUNAISES, les obligations légales et, le cas échéant, le consentement du Client.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Il peut exercer ses droits en contactant Stop-Punaises. En cas de litige, il peut saisir la CNIL.
Les données sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat, puis archivées pour une durée de 10 ans.
13. Médiation de la consommation (B2C)
Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige persistant. Les coordonnées du médiateur choisi par STOP-PUNAISES sont communiquées sur demande.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes en vertu du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent, sauf dispositions impératives contraires.
15. Preuve et archivage
Les documents électroniques (emails, signatures électroniques, bons de commande en ligne) ont la même valeur probante qu’un écrit papier. STOP-PUNAISES archive les devis, factures et documents contractuels sur un support fiable et durable.
16. Entrée en vigueur – Nullité partielle – Non-renonciation
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 23 janvier 2025 et remplacent toute version antérieure.
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait que STOP-PUNAISES n’exerce pas à un moment donné un droit qui lui est reconnu par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à le faire valoir ultérieurement.
17. Mentions légales
Stop-Punaises est une marque commerciale exploitée par KLINOVA, SAS au capital variable, immatriculée au RCS Paris sous le n° 943 439 810, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris.